CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT – LE POULPE

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT

PRÉAMBULE

La société SAS Satse Publications, au capital de 25 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 808 503 940, dont le siège social est situé 72, rue de Lessard 76100 Rouen, édite le présent site internet www.lepoulpe.info et propose des contenus et publications numériques sur l’actualité locale, régionale ou nationale ainsi que plusieurs formules d’abonnements organisées par les présentes conditions générales.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’abonné déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées sans réserve.
Le fait de passer conclure un abonnement implique l’adhésion entière et sans réserve de l’abonné aux présentes conditions générales. La société SAS Satse Publications (Le Poulpe) se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales et le notifie préalablement à l’abonné par courrier électronique. A compter de la notification, l’abonné pourra expressément refuser d’adhérer auxdites modifications en le notifiant par lettre recommandée avec avis de réception à SAS Satse Publications dans un délai de quinze (15) jours. Le contrat sera réputé résilié de plein droit, l’abonné n’étant pas redevable des échéances non échues. A défaut, lesdites modifications seront réputées acceptées et s’appliqueront immédiatement.

ABONNEMENTS

Le Poulpe est un journal intégralement en ligne et propose à ses abonnés, via son site internet, un accès aux contenus et publications édités par SAS Satse Publications ou ses partenaires au moment de la connexion de l’abonné. Il est proposé plusieurs offres d’abonnements, mensuelle, annuelle, destinée aux faibles revenus et aux professionnels. Tous les abonnements sont renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation/annulation avant expiration de la période en cours. Les coordonnées bancaires sont conservés par défaut par nos prestataires de paiement (Stripe et Paypal). Tout abonné peut demander la suppression de ses données bancaires.
MODALITÉS DE SOUSCRIPTION
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d’achat en ligne. La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve.
Avant validation de la commande, le client peut à tout moment corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données.
Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton « S’inscrire » à l’issue de la commande. Une confirmation d’abonnement lui sera adressée par retour à l’adresse e-mail renseignée, reprenant les informations contractuelles, notamment le montant exact facturé et les modalités de l’offre. Cette confirmation d’abonnement vaut acceptation de la commande par SAS Satse Publications – Le Poulpe et valide la transaction.
La société SAS Satse Publications se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement relatif à une offre commercialisée par SAS Satse Publications, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation, l’abonné dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter et demander le remboursement de sa commande.
Ce délai court à compter de la conclusion du contrat dans le cadre de la souscription d’un abonnement.

L’abonné informe la société SAS Satse Publications de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire type de rétractation accessible en cliquant ici.

Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception de la demande.

PRIX

Les conditions de paiement du prix des produits et/ou services sont définies dans l’offre choisie. Tous les prix sont indiqués toute taxe comprise et en euros.
En cas de rejet du prélèvement, la société SAS Satse Publications se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement. A défaut de règlement effectif dans un délai de quinze jours au maximum à compter de sa souscription, la société SAS Satse Publications aura la possibilité de résilier de plein droit la commande ou l’abonnement souscrit, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée.
Le client reconnaît devoir payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes.
Les transactions et les informations concernant l’abonné sont toujours confirmées. Il est conseillé d’imprimer le formulaire de confirmation et de le conserver. Quel que soit le type d’offre souscrite, seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. La société SAS Satse Publications n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.

RESPONSABILITÉ

L’abonné utilise les services mis à disposition par la société SAS Satse Publications à ses risques et périls. La société SAS Satse Publications ne peut en aucun cas garantir que les services proposés ne subiront aucune interruption.
Du fait de la nature même du réseau internet, l’obligation de mise à disposition des contenus se limite à une obligation de moyen.
De la même façon, les informations que l’abonné obtient dans le cadre des services proposés par la société SAS Satse Publications sous quelque forme que ce soit, ne donnent droit à aucune garantie.
Toutes les informations et données diffusées dans les contenus édités par la société SAS Satse Publications sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer notamment une transaction ou de prendre une décision d’investissement. La société SAS Satse Publications ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission desdites informations.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société SAS Satse Publications ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

MÉDIATION

Pour toute information, question ou conseil, le service clientèle de la société SAS Satse Publications peut être contacté : contact@lepoulpe.info
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation concernant les présentes conditions générales, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable devant le CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Normandie, auquel les parties déclarent adhérer.

RÉSILIATION

L’abonné peut résilier à tout moment son abonnement :
sur son compte dans l’onglet « Mon compte »
en adressant la demande par mail à contact@lepoulpe.info
en envoyant un courrier recommandé au Poulpe à l’adresse suivante :
SATSE PUBLICATIONS
72, rue de Lessard
76100 Rouen
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus (textes, images, photographies, infographies, diaporamas, vidéos…) mis à disposition sur le site www.lepoulpe.info, toutes les marques reproduites sur le site Le Poulpe, tous les programmes et/ou technologies fournies en relation avec le site et, plus généralement, tout ou partie du site lui-même sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier.
La souscription d’un abonnement n’entraîne le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur quel qu’il soit.
En conséquence, l’utilisateur s’interdit (i) de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le site Le Poulpe; (ii) de copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autre tout ou partie des contenus (même partiellement) présents sur le site ; (iii) de céder un droit quelconque sur tout ou partie d’un contenu du site Le Poulpe à un tiers.
La reproduction d’un ou de plusieurs des contenus et services présents sur le site Le Poulpe, dans leur intégralité ou non, est soumise à une autorisation préalable et expresse du Poulpe.
La violation de ces dispositions impératives est constitutive d’une contrefaçon et soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
La société SAS Satse Publications consent à l’utilisateur du site Le Poulpe un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur son contenu. Ce droit est limité au droit d’imprimer un ou plusieurs articles et/ou de l’enregistrer sur son ordinateur (ou autre support digital tel que mobile et tablette) pour son usage personnel exclusivement (y compris dans le cadre d’un abonnement pour les contenus payants). Toute mise en réseau, toute rediffusion, toute exploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable du Poulpe. Il en est de même des flux RSS et les newsletters.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations collectées dans le cadre des relations commerciales ont pour finalité la gestion des clients de la société SAS Satse Publications, des abonnements, des lettres d’informations (newsletter) ou des prospects. Elles sont destinées exclusivement à un traitement interne et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de leurs données. Pour exercer leur droit d’accès, les personnes concernées peuvent s’adresser par courrier postal à
SATSE PUBLICATIONS
72 rue de Lessard
76100 Rouen
Ou par courrier électronique à l’adresse
contact@lepoulpe.info

DIVERS

Bonne foi
Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
Tolérance
Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Convention de preuve
Les données collectées et enregistrées par Le Poulpe sur l’ensemble de ses sites ou applications Le Poulpe constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par les abonnés avec Le Poulpe
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Indépendance des parties
Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des parties indépendantes l’une de l’autre.
Les présentes conditions générales ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.
Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.
En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Force majeure
Le Poulpe ne peut être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive, la maladie ou l’accident d’un formateur, les grèves ou conflit sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des transports ou tout autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la société SAS Satse Publications.
Si le cas de force majeure est inférieur à deux (2) mois, les parties décident d’un commun accord d’une nouvelle date de formation, sans frais supplémentaires pour le client.

Cession du contrat

Les présentes conditions générales ne peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’abonné, sans l’accord écrit et préalable de la société SAS Satse Publications.
Nullité
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Intégralité
Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.
Aucune condition ou obligation générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne peut s’intégrer au présent contrat.
Survivance
Les clauses déclarées comme survivantes après la fin Les présentes conditions générales, quelles que soient les modalités de cessation, telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi, notamment, des clauses de propriété et de confidentialité.
Domiciliation
Pour l’exécution Les présentes conditions générales et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.
Attribution de compétence
Le présent contrat est régi par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
EN CAS DE LITIGE QUE LES PARTIES NE POURRAIENT REGLER A L’AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL COMPETENT DE ROUEN, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.